Bien que fréquente, la vente d’un fonds de commerce à Roses implique une fiscalité rigoureuse qu’il faut connaître. 

La fiscalité qui s’applique à l’acheteur ou cessionnaire

On distingue deux principaux points.

   Les droits d’enregistrement 

Après la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur dispose d’un mois pour faire enregistrer l’acte de vente auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts. Les droits sont alors calculés sur la base du prix de vente. Ils s’élèvent à :

• 0 % lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23 000 euros
• 3 % pour une valeur oscillant entre 23 001 et 200 000 euros
• 5 % pour une valeur supérieure à 200 000 euros. 

   La solidarité fiscale

D’après l’article 1684 du code général des impôts (CGI), le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement de certains impôts avec le vendeur, mais dans la limite du prix du fonds de commerce cédé. Aussi, seuls les impôts suivants sont concernés par cette possible solidarité :

• La taxe d’apprentissage
• L’impôt sur le revenu. 

Elle est valable sur une période de 90 jours après le dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur. 

La fiscalité qui s’applique au vendeur ou cédant

On peut citer les suivants :

   L’impôt sur les bénéfices 

Après avoir vendu son fonds de commerce, le vendeur doit clôturer l’exercice comptable de manière anticipée. Il doit alors payer l’impôt sur les bénéfices pour la période coulant entre la date de clôture de l’exercice comptable précédent et l’exercice en cours au moment de la cession. Il peut être remplacé par l’impôt sur les sociétés lorsque le statut juridique du cédant le justifie. 

   La TVA 

Dans les 30 à 60 jours suivants la cession, le cédant doit déposer une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises en vue du paiement de cette taxe. Il peut cependant en être exonéré lorsque :

• L’acheteur est redevable de la TVA
• La cession porte sur l’ensemble du fonds de commerce.